CGV

(mises en ligne le 01/09/2021)

Les présentes Conditions sont conclues entre, d’une part la SARL « FROM’DESRUES » au capital social de 5.000 euros dont le siège social est situé au 49Bis Avenue de la libération  53940 SAINT BERTEVIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 900 415 977, ci-après LA FROMAGERIE DESRUES ou la Société et, d’autre part, toutes les personnes, physiques majeures ou morales, souhaitant commander un ou plusieurs produits sur le site internet https://www.fromagerie-desrues.fr, ci-après le « Client ou l’Utilisateur ».

La Fromagerie DESRUES et le Client ou l’Utilisateur sont désignés ci-après ensemble « les Parties ».

Si une condition venez à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les dispositions en vigueur relatives à la vente à distance du lieu du siège de la Société.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et qu’en vertu de l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Il est précisé que ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation mais sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Les présentes pourront être mises à jour sur le site internet. La date de mise en ligne correspondra à la date de mise en vigueur à l’égard du Client.

Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet https://www.fromagerie-desrues.fr et à toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone. Il suffit au Client de cliquer sur « Conditions d’utilisation et de vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.

Par conséquent, le fait de passer commande implique l’approbation des présentes conditions par le Client et leur acceptation.

Sauf stipulations spécifiques convenues par écrit entre les Parties, toutes les commandes sont soumises aux présentes, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, articles de presse, catalogues ou e-mailing émis par Le Chariot à Fromages.

Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

La proposition commerciale de vente de produits sur le site : La Fromagerie Desrues n’a aucun caractère définitif : l’offre n’est juridiquement pas considérée comme permanente.

La conclusion d’un contrat ou d’une commande n’interviendra qu’après validation du panier et la confirmation de commande par La Fromagerie Desrues.

La Fromagerie Desrues confirmera la commande à l’Utilisateur par courrier électronique.

Article 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de la société La Fromagerie Desrues :

En cas d’acceptation d’une commande par la société La Fromagerie Desrues et après validation de celle-ci, La Fromagerie Desrues s’engage à préparer les produits commandés et de les rendre disponibles aux créneaux indiqués lors de la commande en boutique, et les remettra aux clients après règlement sur place.

3.2 Obligations du Client :

Le Client s’engage à indiquer dans son bon de commande son Nom, Prénom, numéro de téléphone, adresse mail ainsi qu’une adresse postale.

Il s’engage également à régler en boutique le prix stipulé de la prestation fournie par la Fromagerie Desrues (prix des produits et prestations

Le Client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne au nom de laquelle la commande a été effectué. Dans le cas où Client et destinataire soient distingués, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions de la part du destinataire, lequel pour ceci sera donc assimilé au « Client ».

Dans le cas d’une commande dont le mode est « Retrait en Boutique », le Client s’engage à venir retirer sa commande au 49 Bis Avenue de la libération 53940 SAINT BERTHEVIN et ce pendant les horaires d’ouverture du magasin. Un message est envoyé dès que la commande est prête à être retirée.

Dans le cas des produits périssables, La Fromagerie Desrues ne pourra conserver plus de 24 heures une commande qui n’aurait pas été retirée par le Client (à partir du message de mise à disposition de celle-ci).

Il est précisé que les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

Article 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

4.1 Prix, droits de douanes, TVA :

Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par La Fromagerie Desrues est le prix définitif. Il englobe le prix des produits, des frais de manutention, d’emballage, de conservation.

Le prix est exprimé en Euros.

4.2 Règlement, facturation et retrait

Le règlement se fait par chèque, par carte bancaire ou espèce au moment du retrait de la commande en boutique.

Une facture est établie par La Fromagerie Desrues et à la demande du Client, elle sera envoyée à l’adresse mail indiquée.

4.2.1 Rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les produits périssables qui ont une date de durabilité minimale (DDM) de plus de 14 jours et pour les produits non périssables (accessoires, épicerie fine). En revanche, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables qui ont une DDM de moins de 14 jours ou qui ont une date limite de consommation (DLC), (certains fromages et charcuterie vendus sur le site).

Le délai de 14 jours intervient à compter du retrait de la commande en magasin.

Le client devra utiliser le modèle ci-après ou via toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

À l’attention de : La Fromagerie Desrues situé au 49Bis Avenue de la libération 53940 Saint-Berthevin (www.fromagerie-desrues.fr).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/retirée le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

4.2.2 Retours

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du Client pourra être engagée si les biens sont dépréciés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

4.2.3 Remboursement

Si le Client exerce son droit de rétractation, il sera remboursé des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracteur ou pour les contrats de vente de biens jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisée par le Client. Si cela n’est pas possible, le Client autorise expressément la Société à effectuer le remboursement par chèque.

4.2.4 Service Client

La Fromagerie Desrues met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa Clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 221-11 du code de la consommation, dans le cas où un Client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :

Par courrier : Fromagerie Desrues, 49Bis Avenue de la libération 53940 Saint-Berthevin.

Ou par e-mail : contact@fromagerie-desrues.fr

Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 0650506444

4.2.5 Médiateur

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.

A ce titre, il appartient au consommateur de tenter la résolution du litige directement auprès de la Société.

A défaut de résolution, le consommateur peut, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société et dès lors que le litige n’a pas été examiné par un autre médiateur ou devant un tribunal, saisir ANM-Conso :

soit en ligne sur : www.anm-conso.com

soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM CONSO

                                               62 rue Tiquetonne

                                                75002 PARIS

4.3 Garanties contractuelles

La Fromagerie Desrues garantit que les produits sont fabriqués en Europe suivant la législation Européenne ou du pays d’origine des produits, et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à description qui figure sur le site à la date de la commande.

La Fromagerie Desrues garantit que les produits sont frais et de très bonne qualité lors de la remise au client.

4.4 Responsabilité – Limitation de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).

En aucun cas La Fromagerie Desrues ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la société La Fromagerie Desrues, celle-ci est limitée au prix de la commande.

4.5 Mise en garde

Les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru (pouvant contenir des germes pathogènes). Il est recommandé aux personnes sensibles, et particulièrement aux femmes enceintes et aux personnes immunodéficientes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du Client.

Article 5. Intégralité des conditions – Force majeure

Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes conditions est, pour quelque motif que ce soit, considérée comme nulle, illégale ou inopposable, cette disposition sera privée d’effet dans la mesure de cette nullité, illégalité ou inopposabilité sans invalider le reste de la disposition ou des dispositions concernées ni les autres dispositions des présentes conditions.

La Fromagerie Desrues est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par La Fromagerie Desrues qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, La Fromagerie Desrues peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Article 6. Protection des données personnelles

Les données collectées par La Fromagerie Desrues sur le site www.fromagerie-desrues.fr sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à la gestion des relations commerciales.

Les données obligatoires que le Client renseigne sont : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, N° de téléphone et Date de naissance.

La durée de conservation de ces données est limitée à la durée des relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Fromagerie Desrues 49Bis Avenue de la libération 53940 Saint-Berthevin ou à l’adresse email suivante : contact@fromagerie-desrues.fr

Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le Client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Le Client peut se désabonner de nos communications à tout moment en cliquant simplement sur le lien présent dans chacun des envois.

Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire via le lien : https://conso.bloctel.fr/

6.1 Adresse IP et Cookies

Il est possible que la Fromagerie Desrues collecte des informations sur votre ordinateur, incluant votre adresse IP, système d’exploitation et type de navigateur pour l’administration du système et la communication des informations. Il s’agit de données statistiques sur le comportement de navigation et les tendances des utilisateurs et n’identifie personne individuellement.

Pour la même raison, la Fromagerie Desrues peut obtenir des informations sur les usages globaux d’internet en utilisant un fichier de cookie stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils aident à améliorer le site de la Fromagerie Desrues et à apporter un meilleur service plus personnalisé.

Ils permettent :

  • D’estimer les tendances d’utilisation.
  • De stocker des informations sur les préférences des Clients et de leurs intérêts particuliers.
  • De reconnaître le Client qui revient sur le site.

Le Client peut refuser d’accepter les cookies en activant le réglage de son navigateur qui lui permet de refuser l’utilisation de cookies. Cependant, si le Client sélectionne ce paramètre il lui sera peut-être impossible d’accéder à certaines pages du site de la Fromagerie Desrues.

Article 7 : Archivage des commandes

L’archivage des bons de commande et des factures d’un montant supérieur à 120€ est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. A défaut, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le site www.froamgerie-desrues.fr a été conçu par la Fromagerie Desrues, titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits y afférents. Il est interdit de copier, télécharger, tout ou partie du site sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la part de la société la Fromagerie Desrues. Toutefois, la création de liens hypertextes pointant sur les pages du site est autorisée.

Article 9 : Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre commerçants, le Client accepte la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles. S’agissant d’un client non commerçant, il pourra saisir soit la juridiction territorialement compétente soit la juridiction où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou la survenance du fait dommageable.